Depuis le 1er juillet 2026, une page s’est tournée pour le marché français des crypto-actifs. La période transitoire qui permettait aux prestataires enregistrés sous la loi Pacte — les fameux PSAN — de continuer à exercer sans autorisation européenne a pris fin. Désormais, seules les plateformes disposant de l’agrément MiCA, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, peuvent proposer l’achat, la vente, l’échange ou la conservation de cryptomonnaies en France. Pour les millions de Français qui détiennent du bitcoin ou d’autres actifs numériques, ce changement n’a rien d’anecdotique : il redessine la liste des acteurs autorisés et renforce les protections. Un tournant à suivre de près dans notre rubrique Crypto.
Du PSAN au PSCA : ce qui a changé le 1er juillet
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) est pleinement applicable aux prestataires depuis le 30 décembre 2024. Il harmonise, pour la première fois, les règles encadrant les services sur crypto-actifs dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne. La France, pionnière avec son régime national issu de la loi Pacte, avait obtenu une période de transition : les PSAN enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pouvaient poursuivre leur activité le temps de décrocher le nouveau sésame.
Cette tolérance a expiré le 1er juillet 2026. Depuis cette date, seuls les acteurs autorisés en qualité de PSCA (prestataires de services sur crypto-actifs) peuvent servir des clients en France. L’AMF a rappelé que les prestataires non autorisés doivent cesser leurs activités, l’exercice illégal étant passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Un cadre répressif qui relève autant du droit financier que du droit pénal, comme nous l’expliquons régulièrement dans notre rubrique Droit.
Un marché nettement resserré
Le filtrage est sévère. La France comptait plus d’une centaine de PSAN enregistrés avant l’entrée en application de MiCA ; seule une vingtaine d’acteurs avaient obtenu l’agrément de l’AMF à l’échéance, et le marché régulé français pourrait se stabiliser autour d’une petite trentaine de prestataires. Les exigences expliquent cette sélectivité : gouvernance solide, contrôles internes, cybersécurité, fonds propres suffisants et ségrégation des actifs clients.
Pour les plateformes qui n’ont pas obtenu l’autorisation, l’AMF demandait la mise en place d’un plan de cessation ordonnée des activités, afin de protéger les détenteurs et de leur permettre de récupérer leurs avoirs. En contrepartie, les acteurs agréés bénéficient d’un passeport européen : une seule autorisation ouvre l’accès à l’ensemble du marché de l’Union.
Ce que l’agrément change concrètement pour vos avoirs
- Ségrégation des actifs : les cryptos des clients doivent être séparées de la trésorerie de la plateforme, un garde-fou décisif en cas de défaillance ;
- Transparence renforcée sur les frais et obligation de meilleure exécution des ordres ;
- Traitement encadré des réclamations et information claire sur les risques ;
- Supervision continue par l’AMF, avec des exigences de fonds propres et de gouvernance.
Attention toutefois : MiCA ne protège pas contre les pertes liées aux fluctuations de marché. Les crypto-actifs restent volatils et ne bénéficient d’aucune garantie des dépôts, contrairement aux comptes bancaires. La régulation sécurise l’intermédiaire, pas la valeur de l’actif — une nuance essentielle pour votre stratégie d’épargne et d’économie.
Les bons réflexes pour les détenteurs
- Vérifiez que votre plateforme figure bien parmi les prestataires agréés, sur le registre publié par l’AMF ;
- Si votre prestataire n’a pas obtenu l’agrément, transférez vos avoirs vers un acteur autorisé ou vers un portefeuille personnel dont vous contrôlez les clés ;
- Méfiez-vous de tout acteur qui continuerait de démarcher des clients français sans autorisation ;
- Conservez vos historiques de transactions : ils restent indispensables pour vos obligations fiscales.
Et après ? Une révision déjà sur la table
Le cadre n’est pas figé. La Commission européenne a lancé en mai 2026 une consultation pour évaluer si MiCA reste adapté, premier grand réexamen du texte. Parmi les pistes étudiées : les exigences de réserves des stablecoins, la reconnaissance des acteurs de pays tiers et la tokenisation d’actifs réels. À noter enfin qu’environ vingt stablecoins libellés en euros ont déjà été autorisés dans le cadre du règlement — un signe que l’écosystème européen commence à se structurer.
Questions fréquentes
Que devient mon compte si ma plateforme n’a pas l’agrément MiCA ?
Elle doit cesser ses services en France dans le cadre d’un plan de cessation ordonnée : vous devez pouvoir récupérer vos crypto-actifs ou les transférer vers un prestataire agréé. Ne tardez pas à effectuer ce transfert.
Comment vérifier qu’une plateforme est bien agréée ?
Consultez la liste des PSCA agréés publiée par l’AMF sur son site officiel. Les autorisations délivrées dans un autre État membre de l’UE sont également valables en France grâce au passeport européen.
L’agrément MiCA garantit-il la valeur de mes cryptos ?
Non. MiCA encadre les prestataires (sécurité des avoirs, transparence, gouvernance) mais ne protège ni contre la volatilité des cours, ni par une garantie des dépôts. Le risque de marché reste entier.
Sources
- Autorité des marchés financiers — Fin de la période de transition entre la loi Pacte et le règlement MiCA
- MoneyVox — Règlement européen MiCA : ce qui change pour vos crypto au 1er juillet 2026
- CoinDesk — Europe is rewriting its landmark crypto rulebook MiCA as hard July 1 deadline passes
