À compter du 1er juillet 2026, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) entre en pleine application en France. La période transitoire de dix-huit mois accordée aux anciens prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) s’achève le 30 juin 2026. Concrètement, toute plateforme proposant l’achat, la vente, la conservation ou l’échange de crypto-actifs auprès de clients français devra disposer d’un agrément européen de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP). Pour les utilisateurs, ce basculement n’a rien d’anodin : il redessine la liste des acteurs autorisés et durcit les règles d’information.
Ce qui change concrètement le 1er juillet 2026
Le règlement MiCA, applicable depuis le 30 décembre 2024 pour ses dispositions principales, n’avait laissé qu’une fenêtre de transition aux acteurs déjà actifs avant cette date. À son expiration, les plateformes non agréées ne pourront plus offrir leurs services en France. Selon les chiffres communiqués début 2026, plus de 170 prestataires avaient déjà obtenu un agrément MiCA dans l’Union européenne. Mais 90 PSAN français étaient encore non conformes en janvier 2026, et 40 % d’entre eux ont déclaré ne pas avoir l’intention de demander l’agrément. Ces acteurs devront présenter à l’Autorité des marchés financiers (AMF) un plan de fermeture ordonnée et organiser le transfert ou le rapatriement des avoirs de leurs clients.
Les sanctions ne sont pas symboliques : un prestataire qui continuerait à opérer sans autorisation s’expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’AMF dispose par ailleurs de pouvoirs d’injonction et de retrait directs.
Quelles obligations pèsent désormais sur les plateformes ?
L’agrément CASP n’est pas une simple formalité. Il impose un socle commun aux neuf services régulés (conservation, plateforme d’échange, conversion fiat-crypto, conseil, gestion de portefeuille, etc.) :
- Fonds propres minimaux et règles de gouvernance proches de celles des établissements financiers ;
- Publication d’un livre blanc standardisé pour chaque crypto-actif proposé, avec divulgation de l’impact environnemental du mécanisme de consensus ;
- Politique de séparation entre les avoirs des clients et ceux de la société ;
- Procédure de plainte, mesures contre les abus de marché, transparence des frais et tests d’adéquation pour les services de conseil.
Stablecoins : un cadre encore plus strict
Les stablecoins — ces jetons indexés sur une monnaie ou un panier d’actifs — relèvent d’un régime spécifique entré en vigueur dès le 30 juin 2024. En France, leur émission est encadrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et non par l’AMF. Le règlement distingue les EMT (jetons de monnaie électronique adossés à une devise unique, comme l’euro) des ART (jetons référencés sur plusieurs actifs). Les deux catégories doivent constituer des réserves liquides et publier régulièrement des informations sur leur couverture. Une trentaine d’émetteurs étaient déjà actifs sous MiCA début 2026.
Checklist pratique pour les utilisateurs
Pour un particulier détenteur de crypto-actifs en France, quelques vérifications s’imposent avant l’été :
- Vérifier le statut de sa plateforme dans le registre public de l’AMF ou de l’ESMA : un nom absent à l’approche du 1er juillet signale un risque de cessation d’activité.
- Conserver une trace écrite des avoirs (captures d’écran, relevés exportés) en cas de transfert forcé vers un autre prestataire.
- Préférer, pour les nouveaux achats, une plateforme déjà agréée CASP plutôt qu’un acteur en transition.
- Pour les stablecoins, privilégier ceux émis par des établissements régulés ACPR ou autorisés MiCA, et vérifier la nature des réserves annoncées.
- Anticiper les questions fiscales : une cession ou un transfert peut être déclencheur d’imposition, indépendamment du contexte réglementaire.
Au-delà du calendrier, MiCA marque l’entrée du secteur dans une logique de marché régulé. Les utilisateurs y gagnent une protection renforcée et des informations standardisées, mais l’offre française pourrait se concentrer sur un nombre plus restreint d’acteurs. Pour aller plus loin, voir nos rubriques crypto, économie et droit.
Questions fréquentes
Mes crypto-actifs vont-ils disparaître si ma plateforme ferme ?
Non. Les plateformes qui n’obtiendront pas l’agrément MiCA devront présenter à l’AMF un plan de fermeture ordonnée prévoyant la restitution des avoirs ou leur transfert vers un autre prestataire. Mais le délai pour agir peut être court : il est prudent d’anticiper.
Comment savoir si ma plateforme est agréée MiCA ?
L’AMF et l’ESMA tiennent à jour la liste publique des prestataires autorisés. Un message d’information doit aussi figurer sur le site de chaque acteur agréé. À défaut, le statut PSAN antérieur ne suffira plus après le 30 juin 2026.
MiCA s’applique-t-il aux NFT et au bitcoin ?
Le bitcoin et les autres crypto-actifs classiques sont concernés via les services proposés par les plateformes (échange, conservation, conseil). Les NFT, en principe non fongibles et uniques, sont en revanche exclus du périmètre, sauf s’ils sont émis en série de manière à se comporter comme un actif fongible.
Sources
- AMF — Rappel sur la fin de la période transitoire au 1er juillet 2026
- AMF — Dossier MiCA : régime et obligations
- Cointribune — Bilan des PSAN à l’approche du 30 juin 2026
