La facturation électronique entre entreprises cesse d’être un chantier lointain : à compter du 1er septembre 2026, toutes les sociétés françaises assujetties à la TVA, de la micro-entreprise au grand groupe, devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Une bascule majeure pour la vie des entreprises, qu’il vaut mieux préparer dès maintenant plutôt que subir à la rentrée.
Un calendrier en deux temps
La réforme s’articule autour de deux échéances. Dès le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre à l’administration leurs données de transaction et de paiement, le fameux e-reporting.
Les TPE, PME et micro-entreprises bénéficient d’un an supplémentaire pour l’émission : elles devront s’y conformer au 1er septembre 2027. Attention toutefois à la nuance qui piège encore beaucoup de dirigeants : dès septembre 2026, elles doivent déjà être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Personne n’échappe donc à la première échéance.
Les plateformes agréées au cœur du dispositif
Les factures ne circuleront plus librement par courriel : elles transiteront par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), immatriculées par l’administration fiscale, dont la liste officielle est publiée et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Concrètement, chaque entreprise devra passer par une plateforme agréée, directement ou au travers d’une solution compatible : logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse déjà connecté à une PDP.
Ces plateformes assurent l’ensemble des fonctions prévues par la réforme : émission et transmission des factures au client, réception, puis envoi des données de facturation à l’administration. Au-delà de la conformité, ce virage numérique promet des gains concrets : automatisation des relances, réduction des délais de paiement et baisse du coût de traitement de chaque facture.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1er septembre 2026, quatre informations supplémentaires devront figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Des sanctions prévues, mais une tolérance de départ
Le non-respect de l’obligation d’émission électronique expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pour l’e-reporting, l’amende grimpe à 250 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel. Le législateur a néanmoins prévu une soupape : aucune amende n’est appliquée en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Comment se préparer dès maintenant
- Faire l’inventaire de ses flux de facturation : clients, fournisseurs, volumes, outils actuellement utilisés.
- Interroger son expert-comptable ou l’éditeur de son logiciel de gestion sur sa feuille de route de mise en conformité.
- Comparer les plateformes agréées et faire son choix sans attendre la rentrée.
- Fiabiliser ses bases clients : numéros SIREN, adresses de livraison, options de TVA.
- Former les équipes administratives et adapter les procédures internes de traitement des factures.
Pour l’économie française dans son ensemble, l’administration attend de cette réforme un meilleur suivi de l’activité, une lutte renforcée contre la fraude à la TVA et, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA des entreprises.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise est-elle concernée dès 2026 ?
Oui, pour la réception : dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre vos propres factures au format électronique ne s’appliquera à vous qu’au 1er septembre 2027.
Une facture PDF envoyée par e-mail restera-t-elle valable ?
De moins en moins. Les entreprises déjà soumises à l’obligation d’émission devront passer par une plateforme agréée avec des formats structurés. Pour les TPE-PME, l’envoi classique reste possible pour l’émission jusqu’au 1er septembre 2027, date à laquelle le circuit des plateformes deviendra la règle pour tous les échanges entre assujettis à la TVA.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
La liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées est publiée sur le site impots.gouv.fr et mise à jour régulièrement. Votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel peut également vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre activité.
Sources
economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique
impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
Bpifrance Création — Quelle plateforme choisir en 2026 ?
