Pour vous qui commencez une activité entrepreneuriale, vous avez intérêt à connaître toutes les formalités administratives avant de vous lancer. Différentes étapes doivent être passées, mais aujourd’hui, on va se focaliser sur l’annonce légale.
C’est quoi une annonce légale ?
L’annonce légale est une démarche obligatoire pendant la constitution d’une entreprise, mais aussi lors du changement de statut ou de dirigeant, du transfert de siège social ou de l’arrêt de l’activité. Cette formalité est prévue par l’article R210-3du Code de commerce. Elle peut être qualifiée de publicité légale. Pour être valide, elle est diffusée dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales qui a reçu un agrément par arrêté départemental ou préfectoral. Toutefois, certains journaux d’information réputés peuvent faire office de JAL. C’est une parution ouverte à tout public donc, elle doit couvrir tout le département dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. L’annonce légale doit comporter toutes les informations juridiques concernant la vie de l’entreprise et qui sont d’un intérêt capital pour les tiers : concurrents, associés, pouvoirs publics, les clients, les partenaires… Cette parution est obligatoire, peu importe la forme juridique de l’entreprise : EURL, SARL, SASU, SCI, SAS… À noter que dans le cadre de la création de l’entreprise, la publication de l’annonce légale est à faire après la rédaction et la signature des statuts, avant le dépôt du dossier au CFE ou Centre de Formalité des Entreprise. C’est l’étape avant l’immatriculation de l’entreprise.
Le contenu de l’annonce légale
Pour être légale, l’annonce légale doit comporter certaines informations. On parle de la dénomination sociale, de la forme de la société, du nom commercial, du montant du capital, de l’adresse du siège social, de l’objet social, de la durée de la société, de la date de signature des documents de constitution… Il ne faut pas oublier le nom et le prénom du ou des gérants, leurs adresses, le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ainsi que les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et à l’accès aux assemblées. Notez que toute erreur dans la publication de l’annonce légale induit son rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. Ça oblige l’entreprise à faire une correction, un additif ou la création d’une nouvelle annonce.
L’utilité de l’annonce légale
L’annonce légale a pour but d’informer le grand public de tout changement majeur au sein d’une entreprise commerciale ou civile parce qu’il peut être concerné ou intéressé, mais elle permet aussi à l’État d’avoir connaissance de toutes les créations, modifications et cessations d’activité. Cette annonce légale participe également à la maintenance de la transparence de la vie économique. Pour information, l’annonce légale est apparue pendant le règne du roi Henry II pour régir les entreprises qui avaient jusqu’alors beaucoup de liberté. La non-publication de l’annonce légale entraîne la nullité des actes et des changements, et c’est aussi passible de sanctions. Pour son coût, ça dépend de la longueur de l’annonce, de la forme juridique de l’entreprise, du département où elle se trouve et du JAL. Afin de ne pas payer le prix cher, il faut comparer les tarifs pratiqués par les JAL. Pour faire des économies, on peut aussi publier l’annonce légale en ligne, via les sites Internet spécialisés.
