Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), diffusé par la Banque de France, fait évoluer plusieurs règles de l’assurance emprunteur depuis le 1er septembre 2026. Objectif affiché : corriger des zones grises qui pénalisaient discrètement certains emprunteurs, notamment ceux qui changent d’assureur en cours de crédit immobilier. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas encore à tous les contrats en stock, mais elles changent déjà la donne pour qui négocie un prêt ou une délégation d’assurance aujourd’hui.
Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans
Premier changement concret : pour d’anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, le droit à l’oubli s’applique désormais 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant. Passé ce délai, l’assureur ne peut plus interroger l'emprunteur sur cette ancienne pathologie, ni lui imposer de surprime ou d’exclusion de garantie à ce titre. Un changement qui peut faire une vraie différence pour des personnes jusque-là bloquées par un questionnaire de santé pénalisant.
Le seuil de 200 000 euros change de mode de calcul
Deuxième correction, plus technique mais tout aussi utile : le seuil de 200 000 euros qui dispense l'emprunteur de questionnaire médical s’apprécie désormais uniquement par personne assurée, et uniquement sur l’encours de crédits immobiliers au sens du code de la consommation. Concrètement, un couple qui achète à deux avec une quotité de 50 % chacun peut voir sa part individuelle rester sous ce seuil, même si le montant total du prêt le dépasse largement. Avant la réforme, certains établissements intégraient à tort des crédits à la consommation dans ce calcul, ce qui faisait basculer plus d'emprunteurs qu’il ne le fallait dans l’obligation de remplir un questionnaire de santé.
Une meilleure continuité en cas de changement d’assureur
Autre point souvent méconnu : à partir du 1er septembre 2026, l’assureur d’origine reste tenu de couvrir un sinistre déclaré avant la résiliation du contrat, même si une invalidité liée à un arrêt de travail continu se prolonge après la fin de la couverture. Cette règle sécurise les emprunteurs qui font jouer leur droit à la délégation d’assurance avec l’aide d’un courtier, une pratique de plus en plus répandue depuis la loi Lemoine.
Ce que cela change concrètement pour vous
- Un ancien malade guéri depuis plus de 5 ans n’a plus à déclarer sa pathologie à l’assureur.
- Le calcul du seuil de 200 000 euros se fait tête par tête, pas par dossier de prêt.
- Changer d’assureur ne fait plus courir le risque de perdre la couverture d’un sinistre déjà déclaré.
- Ces règles s’imposent progressivement : généralisées à tous les contrats au 1er janvier 2027.
Comme le rappellent plusieurs spécialistes du droit des assurances, ces évolutions ne dispensent pas de comparer les garanties au moment de la souscription, notamment celles d’une assurance habitation ou d’un autre contrat lié à l’achat immobilier, qui obéissent à des logiques différentes.
Questions fréquentes
Le droit à l’oubli à 5 ans s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Non, il concerne pour l’instant les pathologies cancéreuses et l’hépatite C, sous réserve que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans et sans rechute.
Le seuil de 200 000 euros dispense-t-il automatiquement de questionnaire médical ?
Il dispense du questionnaire de santé si la part assurée par tête reste sous ce montant et si le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur, sous réserve des autres conditions fixées par la loi Lemoine.
Ces règles s’appliquent-elles à mon contrat déjà en cours ?
Pas automatiquement : la première vague concerne les nouveaux contrats et certains actes de gestion depuis le 1er septembre 2026. La généralisation à l’ensemble des contrats existants est prévue au 1er janvier 2027.
Sources
- Banque de France — diffusion de l’avis du CCSF sur l’assurance emprunteur
- Choix Assurances — détail de la réforme de l’assurance emprunteur au 1er septembre 2026
- Maître Reda Kohen — analyse juridique du droit à l’oubli en assurance de prêt
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
