Le 1er octobre marque traditionnellement l’entrée en vigueur de plusieurs règles qui concernent directement la vie des entreprises françaises : formation professionnelle, bail commercial, seuils d’usure ou encore facture énergétique. Tour d’horizon des changements à connaître, avec les chiffres exacts à retenir.
Formation professionnelle : fin de l’avance de trésorerie par les OPCO
Pour les dossiers engagés à partir du 1er octobre, la subrogation de paiement des OPCO disparaît dans la plupart des cas. Concrètement, l’entreprise doit désormais avancer elle-même le coût de la formation avant de demander le remboursement auprès de son opérateur de compétences, au lieu de voir l’organisme de formation réglé directement. Ce changement de circuit financier peut peser sur la trésorerie des plus petites structures, déjà fragilisée sur d’autres fronts : un récent état des lieux sur les retards de paiement montrait déjà une trésorerie des PME sous tension record.
Entretiens professionnels : un rythme légal qui s’impose
Les accords d’entreprise qui prévoyaient une périodicité différente pour les entretiens de parcours professionnel cessent de s’appliquer à cette date. La loi impose désormais un rythme légal de quatre ans, ce qui oblige certains services RH à revoir leur calendrier de suivi des salariés.
Bail commercial et seuils d’usure
Un nouveau contrat type de bail d’habitation s’impose pour tous les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre, ce qui concerne notamment les SCI et les loueurs en LMNP qui exercent une activité par ailleurs professionnelle.
Sur le plan financier, le seuil de l’usure applicable aux découverts professionnels pour le quatrième trimestre 2026 s’établit à 19,08 %, selon l’avis publié au Journal officiel le 26 septembre. Seuls les découverts en compte des entreprises exerçant une activité professionnelle restent soumis à ce taux plafond.
Une facture énergétique qui continue de grimper
Autre poste de charge à surveiller : le prix repère du gaz augmente de 6,3 % au 1er octobre, passant de 172,05 à 182,88 € par MWh. Pour les commerces et ateliers chauffés au gaz, la hausse s’ajoute à une série d’évolutions tarifaires déjà observées depuis le début de l’année, dans un contexte où plusieurs petites entreprises peinent encore à retrouver un rythme d’activité stable, comme le confirmait un baromètre récent sur la reprise des TPE-PME.
Des échéances fiscales à ne pas manquer
- Taxe foncière : le 15 octobre pour un paiement classique, le 20 octobre en cas de paiement en ligne.
- Solde de l’impôt sur les sociétés et liasse fiscale : le 15 octobre pour les exercices clos au 30 juin.
- TVA mensuelle : entre le 15 et le 24 octobre selon le calendrier propre à chaque entreprise.
Ces ajustements réglementaires s’inscrivent dans un mouvement plus large de simplification et d’adaptation des obligations des entreprises, amorcé plus tôt dans l’année avec la loi de simplification de la vie économique, dont plusieurs décrets d’application continuent d’entrer en vigueur au fil des mois.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la fin de la subrogation OPCO ?
Toutes les entreprises qui engagent une action de formation à partir du 1er octobre, sauf exceptions prévues par certains accords de branche ou dispositifs spécifiques.
Le nouveau seuil d’usure s’applique-t-il à tous les crédits professionnels ?
Non, il concerne spécifiquement les découverts en compte des entreprises exerçant une activité professionnelle pour le quatrième trimestre 2026. Les autres catégories de crédits suivent leurs propres seuils, révisés séparément.
La hausse du prix du gaz touche-t-elle aussi les particuliers ?
Oui, le prix repère évolue de la même façon pour les ménages et les professionnels, mais l’impact financier est généralement plus marqué pour les commerces fortement consommateurs d’énergie.
Sources
- TPEActu.fr — Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les entreprises et salariés
- Hayot Expertise — Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les entreprises
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
