La fin du tarif réglementé du gaz

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fin du tarif réglementé du gaz

Si comme la majorité des foyers français vous utilisez le gaz naturel pour faire pas mal de choses, vous devez savoir que d’ici 2023, il n’y aura plus de tarifs réglementés concernant la vente du gaz. De ce fait, la plupart des entreprises qui sont spécialisées dans la fourniture de gaz se lanceront une guerre sans merci.

Pourquoi supprimer les tarifs réglementés sur le gaz ?

Cela fait déjà quelques années (en 2007 plus précisément) que l’État français a décidé d’ouvrir le marché du gaz naturel aux entreprises qui souhaitaient proposer ce service. Toutefois, vous devez savoir que bien avant cela, la plupart des ménages avaient des contrats avec le fournisseur ENGIE. Ce dernier proposait des prix réglementés afin que le plus de foyers soient en mesure de profiter du gaz. Cependant, depuis que la société numéro 1 dans le domaine a des concurrents, les choses n’ont pas vraiment changé. ENGIE est toujours en tête, car en plus des offres au tarif réglementé, l’entreprise propose également des offres au tarif du marché comme ses concurrents.

Après s’être constitués en association, les concurrents d’ENGIE ont fini par saisir le Conseil d’État afin de dénoncer cette concurrence déloyale qui viole les règles communes concernant le marché du gaz naturel dans l’Union européenne. La décision de supprimer les tarifs réglementés a donc été prise afin de rendre les choses plus équitables entre les entreprises qui proposent ce service.

Comment se déroulera la disparition des tarifs réglementés ?

La décision du Conseil d’État concernant la suppression des tarifs réglementés a été prise en 2017. Cette dernière annule le décret relatif à la réglementation des tarifs concernant le gaz. Après un vote de l’Assemblée Nationale en 2018, il a été retenu que la fin tarif réglementé gaz prendra effet le 1er juillet 2023. Toutefois, si vous aviez souscrit à un contrat avant la décision de l’Assemblée Nationale, sachez qu’il n’y a pas de rétroactivité (cela veut dire que votre contrat ne sera pas annulé avant 2023).

En tant que client, vous recevrez bientôt une lettre (si ce n’est pas déjà le cas) qui vous expliquera plus en détail les changements qui seront effectués. Ce n’est pas tout, si vous avez souscrit à un contrat chez ENGIE et que vous souhaitez changer de fournisseur, la société n’aura pas d’autre choix que de partager les informations vous concernant avec ses concurrents afin que ces derniers puissent vous faire part de leurs offres.

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