Le 11 août 2026 marque un tournant pour des dizaines de milliers d’entreprises françaises qui pratiquent la prospection par téléphone. La plateforme Bloctel, en service depuis dix ans, ferme définitivement ses portes. Elle est remplacée par un dispositif inversé : ce n’est plus au consommateur de s’inscrire sur une liste d’opposition, c’est désormais à l’entreprise d’obtenir un accord explicite avant de décrocher son téléphone.
Un basculement complet de logique
Depuis 2016, le système reposait sur l’opt-out : un professionnel pouvait démarcher n’importe quel numéro, sauf s’il figurait sur la liste Bloctel. À partir du 11 août 2026, la logique s’inverse totalement au profit de l’opt-in. Le chapitre du Code de la consommation change même d’intitulé, passant d’« opposition au démarchage téléphonique » à « consentement au démarchage téléphonique ». Concrètement, plus aucun appel commercial ne pourra être passé sans accord préalable du destinataire, qu’il ait été ou non inscrit sur Bloctel.
Ce que la loi impose désormais aux entreprises
La réforme découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques et les pratiques commerciales abusives. Elle fixe des critères précis pour que le consentement soit juridiquement valable :
- Il doit être libre, spécifique, éclairé et non ambigu — une simple case précochée ne suffit pas.
- Sa durée est plafonnée à un an maximum, renouvelable uniquement sur nouvelle démarche active du consommateur.
- Il reste révocable à tout moment, sans justification à fournir.
- L’entreprise doit conserver la preuve du consentement pendant trois ans minimum, en cas de contrôle.
Une exception subsiste : la prospection reste possible sans consentement préalable lorsqu’elle concerne l’exécution d’un contrat déjà en cours avec le client.
Des sanctions nettement alourdies
Le non-respect de ces nouvelles règles expose les entreprises à des amendes pouvant atteindre 375 000 euros par appel illicite pour une personne morale. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non consenti peut en outre être annulé à la demande du consommateur, qui dispose de voies de recours renforcées. De quoi inciter les directions commerciales à revoir en urgence leurs fichiers de prospection et leurs scripts d’appel.
Comment les PME et TPE peuvent s’adapter avant l’échéance
Pour les structures qui pratiquent encore la prospection téléphonique à froid, plusieurs ajustements s’imposent rapidement. Il convient d’abord d’auditer les bases de contacts existantes afin d’écarter tout numéro sans trace de consentement recueilli dans les règles. Les formulaires de collecte doivent ensuite être révisés pour intégrer une case de consentement explicite et non préchargée, assortie d’une information claire sur la finalité de l’appel. Un registre horodaté des consentements obtenus devient indispensable pour pouvoir répondre à un contrôle de la DGCCRF. Enfin, les équipes commerciales gagneront à réorienter une partie de leurs efforts vers des canaux fondés sur l’opt-in natif — newsletters, salons professionnels, recommandation — moins exposés au risque contentieux. Ce virage réglementaire s’inscrit plus largement dans les évolutions à suivre pour toute entreprise ou activité de services aux particuliers, où la conformité droit de la consommation devient un enjeu commercial à part entière.
Questions fréquentes
Que devient Bloctel après le 11 août 2026 ?
La plateforme cesse son activité. Elle n’a plus d’utilité puisque le principe s’inverse : sans consentement préalable, aucun démarchage téléphonique n’est autorisé, qu’un numéro ait été inscrit ou non sur l’ancienne liste d’opposition.
Une entreprise peut-elle encore appeler ses clients existants sans nouveau consentement ?
Oui, l’exception prévue par la loi permet de contacter un client dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, sans avoir à recueillir un consentement spécifique supplémentaire pour cet usage précis.
Quel est le risque concret pour une entreprise qui ne se met pas en conformité ?
Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros par appel litigieux pour une personne morale, ainsi qu’à l’annulation des contrats signés à la suite d’un démarchage non consenti.
Sources
Blog du Modérateur — Démarchage téléphonique, fin de Bloctel : ce qui change le 11 août
ICI — Appels intempestifs : dès le 11 août, consentement obligatoire des consommateurs
Maître Hassan Kohen — Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026
