Détenir des cryptomonnaies en France va bientôt rimer avec plus de transparence fiscale internationale. Un projet de loi examiné le 27 juillet 2026 en Conseil des ministres doit autoriser la France à ratifier le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), un standard mis au point par l’OCDE pour organiser l’échange automatique des données fiscales liées aux cryptoactifs entre pays du monde entier.
Le CARF, un CRS version cryptomonnaies
Le CARF s’inspire directement du Common Reporting Standard (CRS), déjà utilisé depuis plusieurs années pour l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger. L’idée est la même, appliquée cette fois aux actifs numériques : éviter que les cryptomonnaies ne deviennent un angle mort de la coopération fiscale internationale. Le texte présenté fin juillet s’inscrit dans la continuité de la directive européenne DAC8, dont l’obligation déclarative s’applique en France depuis janvier 2025.
Quelles données seront transmises, et par qui
Ce sont les prestataires de services sur actifs numériques, désignés sous l’acronyme RCASP, qui devront collecter puis transmettre plusieurs informations sur leurs utilisateurs :
- l’identité du client
- sa résidence fiscale
- son numéro d’identification fiscale
- l’identité des bénéficiaires effectifs, le cas échéant
Ces obligations couvrent les échanges entre cryptomonnaies, les conversions en monnaie fiduciaire (euros, dollars…) ainsi que certains paiements réalisés via des plateformes réglementées. Les utilisateurs des plateformes soumises au règlement européen MiCA sont directement concernés par ce dispositif.
Un calendrier étalé sur plusieurs années
La mise en œuvre du CARF ne sera pas immédiate. Elle doit se dérouler en plusieurs étapes :
- 2027 : premiers échanges de données entre 47 juridictions engagées, dont la France
- 2028 : intégration de 28 pays supplémentaires dans le dispositif
- 2029 : entrée en vigueur du volet américain
Au total, 76 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, piloté par l’OCDE, se sont engagés à appliquer ce nouveau standard. Concrètement, cela signifie que les données collectées en France dès 2026 pourront, à terme, être transmises à des administrations fiscales situées hors de l’Union européenne.
Ce que cela change concrètement pour les détenteurs de cryptoactifs
Pour un particulier détenant des cryptomonnaies sur une plateforme réglementée, la conséquence directe est une réduction sensible de l’anonymat fiscal. Là où la déclaration reposait jusqu’ici largement sur la bonne foi du contribuable, les administrations disposeront progressivement d’une vision croisée, alimentée automatiquement par les plateformes elles-mêmes, quel que soit le pays où elles opèrent. Ce mouvement s’inscrit dans une tendance plus large de normalisation du secteur crypto, déjà engagée en Europe avec le règlement MiCA et l’obligation, pour les prestataires historiques, d’obtenir un agrément pour continuer à exercer.
Pour en savoir plus sur les évolutions réglementaires du secteur, consultez notre rubrique Crypto. Les questions fiscales et juridiques liées au numérique sont également suivies dans nos rubriques Droit et Numérique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le CARF ?
Le Crypto-Asset Reporting Framework est un standard international élaboré par l’OCDE pour organiser l’échange automatique, entre administrations fiscales de différents pays, des données relatives aux transactions en cryptoactifs.
Qui est concerné par cet échange de données ?
Les utilisateurs de plateformes de cryptoactifs réglementées, notamment celles soumises au règlement européen MiCA. Ce sont les prestataires (RCASP) qui ont l’obligation de collecter et transmettre les informations d’identité et de résidence fiscale de leurs clients.
Quand ces échanges de données vont-ils réellement commencer ?
Le calendrier est progressif : les premiers échanges entre 47 juridictions, dont la France, sont prévus pour 2027, avant l’intégration de 28 pays supplémentaires en 2028 puis la mise en œuvre du volet américain en 2029.
Sources
Clubic — Fiscalité crypto : la France va échanger vos données avec le monde entier
Commission européenne — Directive DAC8
Bensaid Avocats — DAC8 & CARF : crypto reporting 2026
