Près de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie, un décret publié le 1er août 2026 fixe enfin les sanctions applicables aux établissements qui ne respectent pas la règle. Les nouvelles amendes, en vigueur depuis le 2 août 2026, visent aussi bien la vente illégale que l’exposition d’animaux en vitrine.
Une interdiction ancienne, des sanctions qui manquaient
Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries n’ont plus le droit de vendre des chiens et des chats dans leurs établissements. Cette mesure découle de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, dont l’un des objectifs est de limiter les achats impulsifs d’animaux de compagnie, souvent réalisés sans que l’acheteur mesure pleinement les responsabilités que cela implique. Le texte prévoyait l’interdiction, mais le régime de sanctions restait, jusqu’à cet été, à préciser par décret.
Ce que prévoit le nouveau décret
Le décret comble ce vide juridique en instaurant deux types de contraventions distinctes :
- Une animalerie qui vend un chien ou un chat en infraction encourt une contravention de 5e classe, pouvant atteindre 1 500 euros par animal vendu illégalement, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive.
- L’exposition d’un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique — c’est-à-dire en vitrine — est passible d’une contravention de 4e classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros par animal, quelle que soit l’espèce concernée.
Ces sanctions sont applicables depuis le 2 août 2026, ce qui laisse aux établissements encore en infraction un délai très court pour se mettre en conformité.
Pourquoi cette mesure a mis du temps à s’appliquer
L’interdiction de 2024 avait été saluée par les associations de protection animale, mais son absence de sanctions concrètes limitait sa portée : sans contravention prévue, les établissements récalcitrants ne s’exposaient à aucun risque financier réel. Le décret d’août 2026 vient donc combler cette lacune, en donnant aux services de contrôle un outil chiffré et directement applicable sur le terrain.
Ce que cela change pour les futurs propriétaires
Pour toute personne souhaitant adopter un chien ou un chat, la règle reste la même depuis 2024 : l’achat en animalerie n’est plus une option légale pour ces deux espèces. Les futurs propriétaires doivent se tourner vers un éleveur déclaré, un refuge, une association de protection animale, ou un particulier dans le respect des règles de cession. Nos conseils de vie pratique et notre rubrique droit détaillent régulièrement les démarches à connaître avant d’accueillir un animal de compagnie.
Questions fréquentes
Peut-on encore acheter un chien ou un chat en animalerie ?
Non. Cette vente est interdite depuis le 1er janvier 2024. Les animaleries encore prises en infraction s’exposent désormais à une amende pouvant atteindre 1 500 euros par animal, et 3 000 euros en cas de récidive.
Quelles espèces sont concernées par l’interdiction d’exposition en vitrine ?
Toutes les espèces sont concernées par l’interdiction d’exposer un animal visible depuis la voie publique, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 750 euros par animal.
Pourquoi cette interdiction n’était-elle pas sanctionnée avant 2026 ?
La loi de 2021 avait posé l’interdiction, mais le décret fixant les montants et la nature exacte des contraventions n’a été publié que le 1er août 2026, laissant l’interdiction sans réel outil de sanction pendant près de deux ans et demi.
Sources
- Ministère de l’Agriculture — Décret sur les sanctions pour les animaleries
- Service-Public.fr — Nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnie
- CNEWS — Le gouvernement durcit les sanctions
